Politique de Confidentialite

Version 1.0 - Derniere mise a jour :

Conformement au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (RGPD), et a la Loi Organique 3/2018, du 5 decembre, sur la Protection des Donnees Personnelles et la garantie des droits numeriques (LOPD-GDD), PalmAI informe les utilisateurs de ce site web de sa politique de confidentialite et de protection des donnees personnelles.

1. Responsable du Traitement

  • Identite du responsable : PalmAI - Hugo Nguyen, Travailleur Independant
  • Numero d'identification fiscale : ESY9751892K
  • Adresse : C. Pedro Miguel Hernandez Camacho, 41, 38760 Los Llanos de Aridane, Santa Cruz de Tenerife
  • Email de contact : info@palmai.es
  • Site web : https://palmai.es
  • Delegue a la Protection des Donnees (DPO) : Il n'est pas obligatoire de designer un DPO en vertu de l'article 37 du RGPD pour les entreprises de cette taille. Pour les questions relatives a la protection des donnees, contactez-nous via info@palmai.es.

2. Finalite du Traitement des Donnees

Les donnees personnelles que nous recueillons via le formulaire de contact du site web seront traitees aux fins suivantes :

  • Gestion des demandes : Repondre aux demandes d'information, de devis ou de renseignements sur nos services que l'utilisateur envoie via le formulaire de contact.
  • Prestation de services : Gerer la relation commerciale decoulant de la souscription a nos services technologiques.
  • Amelioration de l'experience utilisateur : Analyser l'utilisation du site web via des cookies analytiques (uniquement avec consentement prealable) pour ameliorer la fonctionnalite et le contenu du site.
  • Respect des obligations legales : Respecter les obligations legales applicables, telles que la conservation de la documentation fiscale et comptable.

3. Base Juridique du Traitement

La base juridique du traitement de vos donnees personnelles repose sur :

  • Consentement de la personne concernee (Art. 6.1.a RGPD) : En soumettant le formulaire de contact, l'utilisateur consent expressement au traitement de ses donnees aux fins indiquees.
  • Execution d'un contrat (Art. 6.1.b RGPD) : Le traitement est necessaire a l'execution d'un contrat ou d'un precontrat auquel l'utilisateur est partie (demande de devis, prestation de services).
  • Interet legitime (Art. 6.1.f RGPD) : Pour les cookies techniques et les fonctionnalites essentielles du site web qui n'impliquent pas de suivi comportemental a des fins publicitaires ou analytiques.
  • Obligation legale (Art. 6.1.c RGPD) : Pour respecter les obligations legales applicables a PalmAI, telles que les reglementations fiscales et comptables.

4. Destinataires des Donnees

Les donnees personnelles collectees ne seront pas transferees a des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Fournisseurs de services d'hebergement : Le site web est heberge sur des serveurs fournis par des societes d'hebergement tierces qui agissent en tant que sous-traitants en vertu d'un accord de traitement des donnees. Ces fournisseurs sont situes au sein de l'Union europeenne et sont conformes au RGPD.
  • Fournisseurs de services de messagerie : Pour la communication par email avec les utilisateurs, nous utilisons des fournisseurs de services de messagerie qui agissent en tant que sous-traitants.
  • Administrations publiques : Lorsque la loi l'exige (autorites fiscales, tribunaux, etc.).

PalmAI ne vend, ne loue ni ne transfere de donnees personnelles a des tiers a des fins de marketing.

5. Transferts Internationaux de Donnees

Actuellement, PalmAI n'effectue pas de transferts internationaux de donnees personnelles en dehors de l'Espace economique europeen (EEE). Si de tels transferts deviennent necessaires a l'avenir, des garanties appropriees seront mises en place conformement au Chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, decisions d'adequation, etc.).

6. Duree de Conservation des Donnees

Les donnees personnelles seront conservees pendant les periodes suivantes :

  • Demandes de contact : Les donnees seront conservees pendant le temps necessaire pour repondre a la demande et jusqu'a 1 an apres la derniere communication, sauf si l'utilisateur demande leur suppression.
  • Relations commerciales : Les donnees des services contractes seront conservees pendant la duree de la relation contractuelle et jusqu'a 6 ans apres sa fin, conformement aux reglementations fiscales et comptables.
  • Cookies bases sur le consentement : Les donnees des cookies seront conservees pendant un maximum de 25 mois, conformement aux directives de l'AEPD.

Apres ces periodes, les donnees seront supprimees de maniere securisee ou anonymisees, sauf s'il existe une obligation legale de les conserver.

7. Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit d'exercer les droits suivants concernant leurs donnees personnelles :

  • Droit d'acces (Art. 15 RGPD) : Obtenir confirmation du traitement de donnees personnelles et, le cas echeant, acceder a ces donnees et aux informations relatives au traitement.
  • Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Obtenir la rectification de donnees personnelles inexactes ou completer des donnees incompletes.
  • Droit a l'effacement ("droit a l'oubli") (Art. 17 RGPD) : Obtenir l'effacement des donnees personnelles lorsqu'elles ne sont plus necessaires aux fins pour lesquelles elles ont ete collectees ou lorsque le consentement est retire.
  • Droit a la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Obtenir la limitation du traitement dans certains cas (par exemple, lors de la verification de l'exactitude des donnees contestees).
  • Droit a la portabilite des donnees (Art. 20 RGPD) : Recevoir les donnees personnelles dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et les transmettre a un autre responsable du traitement.
  • Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : S'opposer au traitement des donnees personnelles base sur l'interet legitime ou a des fins de marketing direct.
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une decision individuelle automatisee (Art. 22 RGPD) : Ne pas faire l'objet de decisions fondees exclusivement sur un traitement automatise produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernee de maniere similaire.

Comment exercer vos droits

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits par les moyens suivants :

  • Email : Envoyer une demande a info@palmai.es, en joignant une copie d'un document d'identite (DNI, NIE, passeport).
  • Courrier postal : Envoyer une demande ecrite a C. Pedro Miguel Hernandez Camacho, 41, 38760 Los Llanos de Aridane, Santa Cruz de Tenerife.

PalmAI repondra aux demandes dans un delai maximum d'1 mois a compter de la reception de la demande, qui peut etre prolonge de 2 mois supplementaires si necessaire, compte tenu de la complexite et du nombre de demandes.

Droit de deposer une plainte

Si les utilisateurs estiment que le traitement de leurs donnees personnelles viole le RGPD, ils ont le droit de deposer une plainte aupres de l'autorite de controle competente :

  • Agence Espagnole de Protection des Donnees (AEPD) : www.aepd.es
  • Adresse : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid
  • Telephone : 901 100 099 / 912 663 517

8. Mesures de Securite des Donnees

PalmAI a mis en place des mesures de securite techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles contre tout acces, modification, perte ou divulgation non autorises, conformement a l'article 32 du RGPD :

  • Chiffrement : Chiffrement HTTPS/TLS pour la transmission de donnees sur Internet.
  • Controle d'acces : Acces restreint aux donnees personnelles au personnel autorise uniquement.
  • Sauvegardes regulieres : Sauvegardes periodiques pour prevenir la perte de donnees.
  • Mises a jour de securite : Mises a jour regulieres des systemes et logiciels pour se proteger contre les vulnerabilites.
  • Minimisation des donnees : Seules les donnees strictement necessaires aux fins indiquees sont collectees.

9. Donnees des Mineurs

Ce site web ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 14 ans (ou l'age minimum requis par la loi applicable). PalmAI ne collecte pas sciemment de donnees personnelles de mineurs sans le consentement des parents ou tuteurs.

Si vous etes un parent ou un tuteur et pensez que votre enfant nous a fourni des donnees personnelles, veuillez nous contacter a info@palmai.es afin que nous puissions supprimer ces donnees.

10. Cookies et Technologies de Suivi

Ce site web utilise des cookies et des technologies de suivi similaires. Pour des informations detaillees sur les types de cookies utilises, leur finalite et comment les gerer, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

11. Mises a Jour de la Politique de Confidentialite

PalmAI se reserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialite pour l'adapter aux changements legislatifs, aux nouvelles activites de traitement des donnees ou aux recommandations des autorites de protection des donnees. Tout changement substantiel sera notifie aux utilisateurs par un avis sur le site web ou par email si nous disposons des coordonnees de l'utilisateur.

Il est recommande de consulter periodiquement cette Politique de Confidentialite pour rester informe des mises a jour. La date de la derniere mise a jour est indiquee en haut de ce document.

12. Contact et Informations Supplementaires

Pour plus d'informations sur nos pratiques de protection des donnees ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter via :

  • Email : info@palmai.es
  • Formulaire de contact : Acceder au formulaire
  • Adresse postale : C. Pedro Miguel Hernandez Camacho, 41, 38760 Los Llanos de Aridane, Santa Cruz de Tenerife

Pour des informations supplementaires, veuillez egalement consulter nos Mentions Legales et notre Politique de Cookies.

Cette Politique de Confidentialite est conforme au RGPD (Reglement (UE) 2016/679) et a la LOPD-GDD espagnole (Loi Organique 3/2018). Une revision periodique par un conseiller juridique specialise en protection des donnees est recommandee.